À partir du 1ᵉʳ mars 2025, toute demande de formalités foncières au Togo devra être accompagnée d'une provision couvrant les frais de procédure. L'Office Togolais des Recettes (OTR) a annoncé cette nouvelle mesure dans un communiqué publié le 12 février 2025. Cette initiative vise à améliorer la gestion des opérations foncières et à éviter les retards liés aux paiements différés.
Selon les articles 223 et 290 du Code Foncier et Domanial, le dépôt des réquisitions pour les formalités foncières doit être accompagné d'une provision équivalente au montant présumé des frais de procédure, déterminé par le conservateur. Cette disposition concerne notamment les inscriptions au livre foncier, les hypothèques, les baux, les réévaluations et les mutations totales. Toute demande incomplète ou non accompagnée de la provision requise ne sera plus traitée par la Direction du Cadastre et de la Conservation Foncière (DCCF).
L'OTR souligne que le paiement anticipé des frais permettra d'accélérer le traitement des dossiers et de renforcer la transparence dans les transactions foncières. Le Commissaire Général de l'OTR, Philippe Kokou TCHODIE, invite les usagers à se conformer à cette nouvelle réglementation et remercie le public pour sa coopération dans sa mise en œuvre.
Pour des détails sur les coûts et les délais associés aux différentes prestations foncières, les usagers peuvent consulter les normes de services de la Conservation Foncière et de l'Enregistrement disponibles sur le site officiel de l'OTR. Il est recommandé de consulter régulièrement le site pour les mises à jour officielles.
M.A
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